Sauf stipulation contraire expressément spécifiée dans nos devis, lettres ou confirmations de commande adressés à nos clients,nos ventes et nos poses sont faites aux conditions ci-dessous.

FORMULAIRE D’ANNULATION DE COMMANDEAnnulation de commande (code de la consommation articles L121-23 Al121-26)
Conditions :
• Compléter et signer ce formulaire
• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Utiliser l’adresse figurant au verso
• L’expédition au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande.

Je soussigné (nom du client)                                             (adresse du client)
Déclare annuler la commande N°         du           Signature du client :

DEVIS – COMMANDE
Nos devis sont valables pour une durée de 30 jours à l’expiration de laquelle nous nous réservons le droit d’en invoquer la caducité.
Les accords pris et les commandes reçues par nos agents ou représentants ne deviennent définitifs pour notre société qu’après confirmation écrite de notre siège social.

DÉLAIS
Les dates ou délais de mise à disposition, pose ou livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Et sauf cas de force majeure. Nos produits étant fabriqués sur mesure, nous sommes tributaires de nos fournisseurs et approvisionnements.ils ne peuvent, en cas de retard, être prétexte à annulation de la commande ou au refus de recevoir la livraison. La guerre, les grèves, les épidémies, I’interruption de transport, la pénurie de matériel, les accidents, les retards dans nos livraisons de matière première, et en général toutes causes susceptibles d’entraîner le chômage même partiel de nos ateliers sont déclarés cas de force majeure qui autorise la suspension et retarde l’exécution des commandes.

ACOMPTE
Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions de la loi du 5 décembre 1951.
Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme des arrhes.

Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par notre entreprise que si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte d’au moins 40 % du montant de la commande. Celui-ci versé au terme du délai d’annulation tel que défini à l’article l121-25 du code de la consommation.
Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande à nos usines, retard dont le client ne saurait se prévaloir
La commande est considérée comme ferme et définitive à partir du moment où l’acompte a été reçu par notre entreprise ;

REGLEMENT
Les ventes sont effectuées comptant et sans escompte, sauf stipulations contraires.
Le montant total de la commande, déduction faite de l’acompte, est payable sur le chantier, en fin de pose.
Tous frais occasionnés par le retour d’un chèque ou d’une traite impayée, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagées par notre entreprise pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge du client.
En cas de retard de paiement, i sera appliqué une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

ADHESION
Notre entreprise n’est engagée que par les conditions et modalités exprimées par écrit au verso du présent document et dont le client se sera assuré, au préalable à sa signature, qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé verbalement.
Toute modification ultérieure à la signature du présent bon de commande, à l’initiative du client, pourrait avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d’entrainer une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande.

RESILIATION
Dans le cas de ventes soumises au code de la consommation articles L121-23 à L121-26 et avant qu’aux termes de cette loi, la commande ne devienne ferme et définitive, notre entreprise se réserve le droit d’annuler le contrat en cas d’impossibilités techniques ou bien d’une augmentation substantielle des coûts de réalisation constatées par la Direction, et ce dans les 5 jours qui suivent la date de commande.

ANNULATION DE COMMANDE
Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, le client désireux d’annuler sa commande à l’issue des délais légaux en cas d’application du code de la consommation article l121-25 devra verser au vendeur une indemnité égale au poste « fourniture », déduction faite de l’acompte versé. Cette indemnité fera l’objet d’une facturation.

REPORT DU DEBUT DE TRAVAUX
Si, de sa propre initiative, le client demande le report de la date du début de travaux ou de la livraison, notre entreprise pourra exiger, qu’à la date initialement prévue pour la pose ou la livraison, lui soit réglé le montant de la commande diminué, s’il y lieu, du montant de la pose.

GARANTIE
Nos fournitures sont garanties contre tout défaut de matière et vices de construction pendant deux ans à dater de la mise à disposition, sauf dans le cas de négligence, mauvais entretien ou négligence de la part de l’utilisateur.
Cette garantie est strictement limitée à I ’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses sans indemnités d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, immobilisation, frais de transport, etc…

Sont exclus de la garantie les défauts dus :
• À stockage défectueux (humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux, etc…),
• À une manipulation incorrecte avant ou après montage,
• À une peinture tardive ou non conforme à la nature et à l’état de la couche d’impression ou à toutes circonstances indépendantes du fabricant,
• À une pose effectuée sans une couche d’impression efficace.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Loi 80-335 du 12/05/1980Notre société conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel sera considéré comme consigné en dépôt et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement effectif, l’acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable du vendeur. La présente clause doit être considérée comme de rigueur faute de quoi la présente vente n’aurait pas été consentie.
Du seul fait de la conclusion du marché, notre acheteur est réputé avoir accepté la présente clause.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

CONTESTATIONS
Toutes contestations qui résulteraient du présent contrat, de son interprétation ou de son exécution seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de dépôt en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, quel que soit le lieu de passation du contrat, de la livraison de la commande ou celui du paiement.